Objectif 2° - Objectifs du décret tertiaire

Le décret tertiaire ou Dispositif Eco Energie Tertiaire entré en vigueur le 1er octobre 2019, énonce les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN. Il impose, aux propriétaires et aux exploitants d’établissements abritant des activités tertiaires, un suivi et une diminution de leurs consommations énergétiques.

 

 

Vous êtes concerné si…

  • Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé,
  • Et vos bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments, ont une surface (ou cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m² :
    > Bâtiment d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire.
    > Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est égal ou supérieur à 1 000 m².
    > Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m².

source : (Dispositif éco énergie tertaire - plateforme OPERAT)

Ne sont pas concernés…

  • les constructions provisoires (permis de construire précaire),
  • les lieux de culte,
  • les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

 

Quels sont les objectifs visés ?

L’objectif national est la réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire d’au moins – 40% en 2030, – 50% en 2040 et – 60% en 2050.

Les objectifs pour les concernés sont progressifs. Ils peuvent être atteints suivant deux modalités alternatives :

source : (Dispositif éco énergie tertaire - plateforme OPERAT)

Vos objectifs peuvent être modulés en fonction…

  • de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales
  • d’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité
  • de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus sur les consommations d’énergie

Les modulations doivent faire l’objet d’un dossier technique.

 

Comment atteindre vos objectifs ?

Améliorer la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, protection solaire…)

Installer des équipements performants (chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement, procédés…) et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements

Optimiser l’exploitation des équipements (contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi attentif de la gestion active des équipements…)

Adapter les locaux à un usage économe en énergie (adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture…) et inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable (réduction du stockage des données informatiques, extinction des équipements…)

 

Pour cela, Objectif 2° vous conseille sur l’élaboration un plan d’action adapté pour réduire vos consommations d’énergie et vous accompagne dans sa mise en œuvre.

Energie tertiaire objectif deux degres

 

Quelles sont les échéances à respecter ?

Energie tertiaire objectif deux degres

👉🏼 Bonne nouvelle : Vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour déclarer vos consommations d’énergie !
Pour en savoir plus : cliquez ici

 

Que risquez-vous en cas de non-respect des échéances ?

  • Non-transmission des informations sur Operat ou non-remise d’un programme d’actions en cas de non-atteinte des objectifs -> sanction du type Name & Shame
  • Non-respect du programme d’actions -> amende administrative
    > Jusqu’à 1500€ pour les personnes physiques
    > Jusqu’à 7500€ pour les personnes morales

 

Notation Eco Energie Tertiaire

Vous pourrez suivre l’évolution de votre démarche de réduction de vos consommations énergétiques à l’aide des attestations annuelles transmisses par la plateforme Operat. Cette attestation sera complétée par la notation Éco énergie tertiaire. Elle va d’un niveau de consommation énergétique annuelle insatisfaisant (feuille grise) à un niveau excellent (trois feuilles vertes).

source : (Dispositif éco énergie tertaire - plateforme OPERAT)

 

Pour en savoir plus :